AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304618_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleChambre 1-11 référés
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joris RAFFY Me Marguerite SCHAETZ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Avril
Source officielle