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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires

Source officielle

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CC

soc

613722f2cd58014677403911

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X... était disproportionnée par rapport à la faute et exigeant sa requalification, mais rejetant les autres chefs de demande du salarié et notamment sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00515

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

titre de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions soutenues oralement, l'employeur contestait le montant du rappel de salaires réclamé par la salariée qui, passée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement l'employeur contestait le montant du rappel de salaires réclamé par le salarié qui, passé du coefficient

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401669

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

La salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes de condamner la société La Poste à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires au titre des journées des samedi 18 et dimanche

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412faf

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société Diager, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Salins-les-Bains

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c54

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00734

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par arrêts rendus en matière de référé les 4 avril 2019 et 28 mai 2020, la cour d'appel a condamné la société à lui verser des provisions. 5.

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417fd0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

que privés, un certificat de fourniture de déclarations sociales et de versement de cotisations ; que si la caisse lui a établi une attestation précisant qu'elle avait satisfait à ses obligations en matière

Source officielle
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soc

6079b1ce9ba5988459c53bea

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

transférés un régime de rémunération des astreintes procédant d'un accord antérieur et plus favorable que celui qu'elle applique à ses autres salariés ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

salarié qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par ce dernier et non contestés par la société, à la somme de 6 262,99 euros à titre de rappels de salaire et 626,99 euros à titre de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes des dispositions conventionnelles dont l'applicabilité n'est pas contestée, est garanti aux salariés coiffeurs un salaire minimum conventionnel en fonction de leur classification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La salariée ayant refusé les avenants ultérieurs l'affectant sur d'autres sites, l'employeur a cessé de lui verser son salaire. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel du 9 décembre 2020 statue sur les conséquences de la cession du contrat de travail et sur les droits du salarié en matière d'indemnisation et de conditions de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:535

CJUE

8 décembre 1987

8 décembre 1987

Auto del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 8 de diciembre de 1987.#Matthew Montgomery contra Parlamento Europeo.#Asunto C-152/87.

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CC

soc

61372398cd5801467740bd06

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au titre d'un complément de salaire et d'indemnités conventionnelles de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

Source officielle