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CC

cr

6137263bcd58014677423f9c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

regard de l'article 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, qu'en refusant de retenir le caractère ouvertement antisémite du "salut" et du "claquage de talons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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