La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Minute n° 26/00176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Président : Olivier LAMBERT

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2012 APPELANT : [X] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu

GAYET [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître LAMBERT avocat

En matière de procédure collective, la détermination du juge compétent dépend de la nature de l'activité (Civile ou Commerciale).

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chamot ; - les observations de Me Mathieu pour la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence qui reprend oralement ses écritures

avec préméditation et en relation avec une entreprise terroriste et l'a mis en accusation de ce chef ; "aux motifs que la découverte au domicile de Jean X... d'extraits de discours de Dominique Mathieu

Mathieu, - A... Barthélémy, - B...

représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Mathieu

EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 15] Représentées par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Mathieu

Localité 3] Représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 DÉFENSEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-Olivier LAMBERT

APPELANTE Madame [M] [Q] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée Me Henri-Charles

D C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

MMA IARD, en qualité d’assureur de la société RMD [Adresse 6] [Localité 34] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 34] représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de

ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT

ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT

08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2 S.A.S. [1] C/ [X] [I] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL LAMBERT