débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Le contrat stipule également qu'en cas d'acquisition de la clause résolutoire, le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts.

A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ...

de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

que les biens ainsi acquis appartiennent pour moitié à chacun - de constater aux termes de l'acte dressé le 20 juin 2016 par Maître [D] [Z] * d'une part que cette acquisition immobilière a été

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

M. et Mme [M] ont vendu au mois d'avril 2007 l'appartement de type 3 situé au 4ème étage acquis en 2005 et au mois de juin 2007 l'appartement de type 3 situé au 3ème étage acquis en 1992. M.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[N] [J] pour ce montant soit en principal la somme de 17 370,66 € et en intérêts acquis au 4 février 2019 la somme de 6 837,41 €.

Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... aux dépens.

modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE PRINCIPAL constater que par l’effet du commandement de payer resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise

unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alexandra Mathieu

rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/04063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXI Ordonnance n° 2026/M22 Monsieur [P] [L] représenté par Me Jean-mathieu