ENTRE : Monsieur Laurent, Adrien, Jean X... ... 37000 TOURS Représentant : Me Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : La CAISSE DE

MAISONS HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de

BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0596 S.A.S.

, avocat au barreau de NANTES Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS.

LOGEMENTS - FDL immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 043 481, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Somme et du département de la Somme

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du département des Bouches-du-Rhône ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 36] sous le numéro 832 116 511 et dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Mathieu

DBVQ-V-B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIM c/ S.A.R.L SRN SERVICE Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES- S.COLOMES-MATHIEU

Par un courrier du 28 mars 2023, Me Barrois, avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal administratif de Melun, informe le tribunal qu'elle ne se constituera pas dans ce dossier

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

[N] [F] une location avec option d'achat (LOA) « Ballon » ayant pour objet un véhicule Mercedes Benz de type classe GLC (253) modèle coupé SUV 250 D 4MATIC BA ligne Sportline d’une valeur comptant de 68.100

avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDERESSE Madame [Q] [M] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association des parents A parents B et à la SCP Foussard

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Estrée-Blanche ; Considérant