AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03322
10 janvier 2018
10 janvier 2018
profonde de son pénis voire de ses testicules jusqu'à étouffement, actes de sodomie, pénétrations vaginales brutales ; - contrairement à ce que soutient l'accusé, sa thèse d'un complot ourdi par Mme B
Source officiellePage 6 sur 445
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110485
9 juin 2021
9 juin 2021
de démontrer, avec l'évidence requise en référé, un usage abusif et illicite du nom marital par l'ex-épouse, étant souligné que la majeure partie des documents ou opérations visés par l&apos
Source officielle