AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241ecd580146774127ca
3 novembre 2004
3 novembre 2004
des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Maison Fort à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mont-de-Marsan
Source officiellePage 6 sur 58
Pôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1f41
7 mai 2015
7 mai 2015
- laissé la charge des dépens à la société MANSART IMMOBILIER. La société MANSART IMMOBILIER a interjeté appel de la décision le 31 janvier 2013.
Source officielle