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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137241ecd580146774127ca

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Maison Fort à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mont-de-Marsan

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1f41

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

- laissé la charge des dépens à la société MANSART IMMOBILIER. La société MANSART IMMOBILIER a interjeté appel de la décision le 31 janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c53

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] [T] ont commandé à la société Menuiserie Marault et Associés (la société Menuiserie Marault) des travaux de construction de deux boxes pour chevaux, une réserve et un abri sur un terrain situé [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100594

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari ; qu'en énonçant que la grand-mère maternelle de Mme [D] avait perdu sa nationalité française en se mariant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301288

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Mansart de Sagonne sera débouté de ses demandes de remise en état.

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba7

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba8

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba9

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbaa

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbab

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbac

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbad

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af29

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2a

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2b

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2d

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2f

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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