Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun à 4 mois d'emprisonnement

N° Portalis DBVB-V-B7C-BCI6M [Z] [C] C/ [N] [E] [V] [E] [L] [E] [M] [E] [D] [E] [B] [U] [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

N° RG 17/06972 N° Portalis DBVB-V-B7B-BALIN [F] [F] C/ SCI MORANDELLE SA ENEDIS Grosse délivrée le : à : Maître LAMBERT Maître ALIAS Maître SPANO DÉCISION

1982 Bruzolo Alessandro MASSI 1986 Garbagnate Milanese Davide MASTRILLI 1986 Caivano Arcangelo MAUTONE 1983 Marigliano Fogliano NISI 1984 Livorno Marco NITTI 1984 Bitritto Giovanni NUZZOLO 1986 San Martino

2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Lambert, représentant la commune de Montpellier

n° 531 838 621, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] Représentée par Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT

Marino T..., demeurant ..., 22 / de M. André J... Q..., demeurant ..., 23 / de M. René I..., demeurant ..., 24 / de Mme Anne-Marie XL..., demeurant ..., 25 / de M.

Marino, président, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, M.

et Colin, avocat de la Maison de retraite publique de Lauzerte, les conclusions de M.

W] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES SAS EMI MUSIC FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 substitué par Me Muriel DE LAMBERTERIE

37 / de la société SEY-Société des eaux de Yerville, dont le siège est 59, route de Veules, 76760 Yerville, 38 / de la société SMADEC, dont le siège est 133, avenue Charles de Gaulle, BP 10, 71000 Macon

APPELANTE : Madame [V] [T] née le 19 Septembre 1941 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

est dirigé contre la société Agence du Midi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), que M. et Mme [P] ont acquis de M. et Mme [D] une maison

Marino, président, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, M.

de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

La cour était composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence TANGUY, conseillère, qui en ont délibéré.