Marie-Laure ACETOSA 1960 française Aubagne 4. Marie-Ange AGOSTINI 1953 française Aubagne 5. Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7.

Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2021, à laquelle siégeaient : M. Richard, président, Mme Kalt, première conseillère, Mme Eymaron, conseillère.

Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine C...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Parot Véhicules industriels, de la SCP L.

né le 23 Mars 1977 à LILLE (59000) demeurant ... 93350 LE BOURGET Concluant par Me Claire RICARD, avoué-No du dossier 290006 Plaidant par Me Michael SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS APPELANT S

S'agissant de la demande d'annulation de la vente intervenue le 12 mai 2005 entre Mme [G] [J] et M.

Y... n'étant pas en droit de prétendre au paiement de majoration pour l'accomplissement d'heures complémentaires, le jugement du 29 mai 2015 sera infirmé à ce titre ; que le jugement mérite en revanche

- Dire la société ALLIANZ mal fondée en toutes ses demandes, L'en débouter, - Dire la MAF mal fondée en toutes ses demandes, L'en débouter, - Dire la société BATIPLUS mal fondée en toutes ses demandes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-59, 7 pages) Numéro d'inscription

2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 4 N° RG : 2021F00182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Julie GOURION-RICHARD

de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2018R01274 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Bertrand LISSARRAGUE Me Claire RICARD

et de secrétaire de mairie de M.

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision

SICIS SRL, société de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] ITALIE Représentées par Me Anne-Marie

The lack of independence may infect the independence of judgment in relation to the finding of primary fact in a manner which cannot be adequately scrutinised or rectified by this court.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Y 15-25.151

the notion of “private life” to an ‘inner circle’ in which the individual may live his own personal life as he chooses and to exclude therefrom entirely the outside world not within that circle (see the