Codes de loi français

Article D424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service d'investissement mentionné

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

I. – Le FIA ou sa société de gestion rend régulièrement compte à l'Autorité des marchés financiers des principaux marchés sur lesquels il ou elle opère, des principaux instruments qu'il ou elle négocie.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

manipulation de marché ou d'une tentative de manipulation de marché se rapportant à des produits du mécanisme de capacité ; 2° Omet de publier les informations privilégiées qu'il détient.

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent

Article L621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 82

I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2324-2 à R. 2324-4, l'acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission

Article R4313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

Article Annexe art. 33

Il est institué un comité technique auprès de chaque marché ; le comité technique : Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; Veille à l'application

Article Annexe art. 4

Le règlement particulier de chaque marché fixe la composition et les attributions spécifiques du comité technique institué auprès de ce marché.

Article 1

Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.

Article R2192-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés

Article L214-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

ou Etat partie de l'investissement par cet OPCVM nourricier dans un OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers.

Article R5121-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives

Article R5141-123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance.

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

représentant légal initial et l'Autorité européenne des marchés financiers de sa décision.

Article 31

Le gestionnaire d'infrastructure peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par lui et si le marché s'y prête, percevoir des majorations des redevances d'infrastructure pour des segments particuliers de marché, dans les conditions

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle met sur le marché des produits classés et étiquetés conformément au règlement mentionné au I à la date d'application de ce règlement.