AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
6137264dcd580146774247fa
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Jean-Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue
Source officielle