Représentée par Maître Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0423 et par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.

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Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

P., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme P., les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

et Trichet ont présenté des mémoires en intervention ; Sur les interventions : Considérant en premier lieu que la SCP Delaporte, Briard et Trichet a été attributaire du lot n° 5 de ce marché ; qu'elle

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... déniait avoir signé une attestation aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir reçu de son ex-mari

URSSAF) de la Creuse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de la société L'Immobilier en marche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Marie, Hélène X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme M., née F., les conclusions

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Marc X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998

Marc F..., demeurant ..., 10°/ de M. Patrick C..., demeurant ..., 11°/ de M.