AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10678
15 juin 2017
15 juin 2017
Maron, conseiller, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier
Source officiellePage 6 sur 62
8e Chambre A
6162fdf43ebbdffcbea6aa62
6 octobre 2011
6 octobre 2011
[F] au titre du contrat de mission et, d'autre part, si la société COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE, peut être tenue des dettes de sa filiale envers M.
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