. ; qu'au décès de celui-ci en 1964, Mme Y... a donné mandat à Raymond Y... et à son frère, décédé par la suite, de gérer l'entreprise ; qu'après son décès, en 1977, un administrateur provisoire a été

, relevant de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté

Par lettre du 20 novembre 2017, ils ont résilié le mandat, qui a pris fin le 8 décembre 2017. 4.

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats

est une cause légitime de modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

, commet une faute grave en nouant des relations directes avec les clients de son mandant, en le lui dissimulant ; qu'en jugeant que la société SBA vins ne caractérisait pas la faute de M.

n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Article 6 : le mandant signera les marchés avec les entreprises retenues.

Z... un mandat non exclusif de vente d'un appartement pour le prix de 5 880 000 francs ; qu'après que diverses annonces aient été publiées tant par Mme A... que par son mandataire, ce dernier offrant

rentré et sorti simple (22,5 % HT pour le mandat de rentré ; 22,5% pour la réalisation de la vente) - 50% HT pour le mandat rentré et sorti EXCLUSIF (25 % HT pour le mandat de rentré ; 25% pour la réalisation

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

qui peut donc être tenu dans l'ignorance de la substitution de mandataire ; qu'en reprochant à André B... de ne pas avoir révélé à ses mandants l'identité du mandataire substitué auquel il avait confié

ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir du mandataire ; qu'ayant déduit

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de la société Industrie Plus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jaula a donné mandat à M.

visés au second mandat d'arrêt. 5.

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

raison au mandat de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco