jugement du 9 novembre 1995 confirmé par un arrêt du 17 juin 1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude Thibeaud ont été condamnées, notamment, à payer une certaine somme à la société Seba

X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Seba, dont le siège est sis à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ;

Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika A, M. Faten I et M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 février 1999, présentée par Mlle Malika X..., demeurant n°3 immeuble de l'agriculture, rue d'Oujda, quartier industriel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Eurimo, puis la société Mala

Y... , épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Malika Y..., épouse C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Monique Y..., épouse D..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan

huit locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Véronique Ben, Cobenko, Butel et fils, DMJP Constructions, l'Alimentation, Sebas

suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sedan

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1998), que la société Agefi a donné des bâtiments à bail commercial à la société Seba

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la société ADLER PELZER sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal de commerce de Sedan

À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika X...

; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mlle Malika

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X... demeurant chez M.Houmani, ... A Ripoli au Y...