l'objet peut être vendu sous l'appellation "doré" ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a constaté qu'en l'espèce l'objet n'était pas commercialisé sous l'appellation "plaqué or" mais sous l'appellation allemande

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 16 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON ET MÉGRET,

Alexandre X..., 2°/ Mme Christine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, substitué par Me Alexandra

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

litige l'opposant : 1°/ à la société Financière DSL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 juin 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 533 357 695 Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 Assistée par Me Alexandra

533 357 695, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, Assistée de Me Alexandra

: SARL MENUISERIE [J] RCS de Rouen 820 864 726 [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assisté par Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Alexandre

  Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie (n° 52658/99) Les requérants, Mehmet Yiğit et Suna Yiğit, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1970 et 1969 et résidant à Diyarbakır.

  Mehmet Koç c. Turquie (n° 36686/07) Le requérant, Mehmet Koç, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Diyarbakır (Turquie).

Alexandre Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Anne Z..., domiciliée [...] , 4°/ M.