[Cadastre 4] sises [Adresse 8], qui constitue le fondement de la présence procédure d'expropriation, a fait l'objet un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant le tribunal administratif de Melun

de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'il appartient donc à celui qui soutient qu'il y a eu réception tacite de démontrer chez le maître de l'ouvrage une attitude excluant de manière certaine l'existence

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Gilbert X... justifiant le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel de Melun

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'expert-comptable est tenu, lorsqu'il rédige un acte sous seing privé, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties

du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code de procédure pénale en matière

Aux termes de l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Aux termes de l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de M.

le territoire duquel est en réalité dirigée l'activité de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière

non dubitative, que la rupture de la manivelle était due à une fissure progressivement développée dans cette manivelle du fait de la gravure Olympia par enlèvement de métal et ayant engendré une fatigue

[M] et [Y] [R] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Group Eco (le maître d'oeuvre) la maîtrise d'oeuvre de l'extension d'une maison d'habitation. 2.

une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière

R... puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement

il est constant que, par un courrier daté du 29 juillet 2024, expédié le 1er août suivant par l'administration pénitentiaire et réceptionné le 6 août 2024 par les services du tribunal judiciaire de Melun

procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 avait attribuées à l'Etat comme étant vacantes et sans maître

irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 2 août 1999 par Gérard X..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 juillet 1999 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun

sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 5 avril 1994, Pierre X... déposa une plainte contre son épouse Cécile De Y... et se constitua partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Melun

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Mélanie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions