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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c5e

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

C/Jacqueline PATERO-DELLE-PIANERG N : 04/01726 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c31

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Aide juridictionnelleRG N : 05/01782 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e79

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Aide juridictionnelle RG N : 05/01782 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e2

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

C/ SCP SILVESTRI-BAUJET RG N : 01/01317 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq Mai deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333a

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

RG N : 04/ 01726 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcda

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Il estime qu'en vertu des dispositions de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8772c

Appel

12 juillet 2005

12 juillet 2005

. & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fa

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Ils ont ensuite vendu le 14 septembre 1996 à la SCI CBF la parcelle ZE 1433 ainsi qu'une parcelle 1814 correspondant à une partie des espaces verts dépendant du lotissement après avoir obtenu des co-lotis

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d48

Appel

8 décembre 2003

8 décembre 2003

RG N : 02/01746 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88933

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

RG N° 04/ 01340 Prononcé à l'audience publique du quatre Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Nicole CUESTA, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fa

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roland X... né le 14 Juin 1948 à BAYONNE (64100) 100 rue Gautier 46000 CAHORS représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb3

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Louis-Albert Victor Marie DE Y... C / S. C. I. MARIN Patrick Edouard Tancrède Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87987

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

LOGIS 47 Patrick Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87616

Appel

13 juin 2005

13 juin 2005

Dominique RAFONI RG N : 04/00666 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

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CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa46

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Madame Catherine Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d46

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88936

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI SEGALA Aide juridictionnelle RG N : 05/01621 - ARRET no 993 - 06 -Prononcé à l'audience publique du seize octobre deux mille six, par Jean-Louis

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879c8

Appel

30 octobre 2005

30 octobre 2005

Pour cela, la commune a exposé que le chemin litigieux est un chemin rural, relevant de son domaine privé, s'ouvrant sur la voie communale dite de Loulié.

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd88405

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nathalie X... épouse Z... née le 27 Août 1966 à SAINT OUEN Demeurant 11, lotissement

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a90

Appel

20 août 2003

20 août 2003

, avoué assistée de la SCP TANDONNET - BASTOUL, avocats CPAM DU LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 2 rue Diderot

Source officielle

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