par la société Bouygues, en qualité de technicien, au service matériel, pour la durée d'un chantier à la Réunion ; qu'il a signé, par ailleurs, un avenant relatif à ses conditions de déplacement (logement

jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter un logement

familial alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle du logement familial par le copartageant n'est soumise qu'à la condition d'habitation effective au moment du divorce ; qu'en l'espèce,

adapté, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement mieux adapté

, un logement décent. 7.

Pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime au titre des frais de logement adapté, l'arrêt constate, en se fondant sur l'expertise judiciaire, l'incompatibilité du logement dont la victime était

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez

X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan

X... et T..., qui ont soutenu avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la société civile immobilière, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les deux logements ont

1998, rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999, porte sur la procédure à mettre en oeuvre lorsqu'un bailleur souhaite donner congé aux locataires pour mettre en vente plus de dix logements

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création d'entreprise; que l'employeur lui a alors demandé de libérer son logement et que le salarié a saisi

A OBTENU EN 1973 LE PRIX DE LA CASA DE VELASQUEZ EN TANT QU'ARTISTE-GRAVEUR, ET A BENEFICIE, A CE TITRE, DURANT SON SEJOUR A MADRID DANS LEDIT ETABLISSEMENT, D'UNE BOURSE D'UN MONTANT TOTAL DE 28.178 F

à Blagnac et 845AZ41 (désignée AAM13/01000), située rue Velasquez à Toulouse afin de procéder aux opérations nécessaires aux travaux de la troisième ligne de métro.

Dès lors, est passible d'une condamnation au paiement d'une telle amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631

François X... au moment de son accident et des revenus tirés de son activité professionnelle, il aurait en tout état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère meublé du logement