et clos le 1er janvier 2003. 6.

quadriennale prévue à l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales n'est pas prescrite dès lors que le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 24 mai 2004 a interrompu cette prescription

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2025 dont appel, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

Or en l'espèce, la succession de [M] [K], ouverte en 2000, a été partagée en 2001 et le fait que les successions de ses parents, même si son père était décédé avant lui, aient été partagées en 2007, est

la cessation des paiements déposée au greffe le 4/11/2008, ouvert la liquidation judiciaire de la société SMD Solutions, et a désigné Maître [Y] en qualité de liquidateur judiciaire ; Considérant

d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2006, - que par arrêt du 6 janvier 2009, le Conseil d'Etat a définitivement rejeté la contestation de l'imposition

[L], - désigné Me [M] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour procéder à la poursuite judiciaire des opérations de compte liquidation partage, - invité la partie la plus diligente

date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Solymer le 20 juin 2006, et la date de la clôture de cette même procédure pour insuffisance d'actifs, le 12 avril 2011.

de mandataire ad hoc suite au jugement de clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de M.

Maître [Z] a été désignée en remplacement de Maître [O], le 12 mai 2006, en qualité de liquidateur, avec la mission précédemment dévolue à son confrère le 8 décembre 2003 de ' procéder aux opérations de

Par jugement du 26 février 2004, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue le 16 octobre 2002 par le juge d'instruction de Bobigny, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes

le 1er février 1999, les opérations de liquidation ayant été clôturées par jugement du 14 janvier 2002 ; qu'estimant que cette liquidation était la conséquence des poursuites pénales exercées à l'encontre

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 25 Janvier 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 mai 2002 - No rôle : 2002/352

L'acte destiné à Maître [F] ès qualités avait été délivré en mairie, avec mention qu'il avait été refusé par le collaborateur de celui-ci, la liquidation judiciaire ayant été clôturée le 19 mai 2003.

placée en liquidation judiciaire, que la banque a déclaré sa créance, que la procédure a été clôturée le 4 mai 2007 pour insuffisance d'actif, que la banque recevait un règlement de 49 279, 24 euros dans

liquidation judiciaires ; que le liquidateur a assigné M.

2008 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de redressement judiciaire le 19 janvier 2009, nommé Maître [K] administrateur judiciaire et Maître [B] mandataire judiciaire ; que la

Y..., ainsi que la nouvelle clôture prononcée par mention au dossier avant l'ouverture des débats.