AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200903
27 juin 2019
27 juin 2019
fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, faute de capacité à agir, l'appel-nullité formé pour le compte de la SCI Louange de la Bonté Divine contre le jugement d'adjudication sur liquation
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P.L.U.S. - PHILIPPE LINQUET UTILITE SERVICE -
26/05/2026
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Linqué, Nicolas Jacques François
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Linquette, Sandrine Anne
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Linquette, Patrick
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6ème chambre
DTA_2200591_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
témoignages indiquant qu’elle n’aurait as haussé le ton, ces documents ont toutefois été rédigés lus d’un an a rès les faits, ar des camarades de classe de l’intéressée, dont une amie elle-même im liquée
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