s'étend pas à la réalisation par le locataire, sans autorisation explicite et préalable du bailleur, sur la façade de l'immeuble appartenant à ce dernier, d'un conduit d'extraction des vapeurs et fumées liées

des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens

légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties étaient en l'espèce liées

contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société 4 Murs et Mme Y... avaient été liées

équivalentes" ; "alors, d'une part qu'il résultait, cependant, des propres constatations du rapport d'expertise du professeur Y... que la démission de Frédéric B... de l'emploi qu'il occupait était liée

celle-ci apte à reprendre le travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé de se rendre à la visite de reprise à Lille

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et sa demande de mise hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions de contredit qu'elle était liée

par un lien d'indivisibilité et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter

encore que si Marcel X... était décédé d'une insuffisance cardiaque terminale, ladite insuffisance était la conséquence d'un rétrécissement aortique non opéré en raison de l'insuffisance respiratoire liée

critère impropre du montant et des conditions de variation des deux créances, au lieu de rechercher si l'existence du compte courant de la société Bretagne auprès de la SCI n'était pas nécessairement liée

les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, indiscutablement liée

[S] avait déjà été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination, la cour d‘appel qui a indemnisé ses souffrances endurées sans constater leur lien avec une affection opportuniste a violé l'article

En statuant ainsi, alors qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation

Non Life.

, société de droit luxembourgeois, anciennement dénommée Skandia Life, laquelle vient aux droits de la société Skandia Link, société de droit espagnol, prise en son établissement en France, dont le siège

du contrat de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées

Dr [N] écrivait « les troubles peuvent être considérés comme stabilités au 25 janvier 2011, date de l'expertise médicale antérieure, les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées

lequel les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur- au sujet des