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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00007

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la cour d'appel n'a que partiellement fait droit à la demande d'heures supplémentaires présentées ; qu'en allouant au salarié une indemnité de 52 311 euros, sans préciser le salaire de référence sur lequel

Source officielle

Page 6 sur 37693

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ALORS QUE, dans le cas où le contrat n'indique pas le délai dans lequel il doit être exécuté, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

il collabore ; qu'il s'ensuit que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens pour assister et représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier et la fermeture provisoire de ce chantier, jusqu'à la mise en place de cette coordination ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 14-20.140, lequel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137239ecd5801467740c1b0

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Daniel X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il est propriétaire d'un appartement à Tours dans lequel il prétend résider ; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1e8b808a04242a5a13

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

demande divisionnaire de brevet dont elle est issue, intervenu le 7 mars 2018 Elle s'oppose à l'interprétation par l'INPI du terme 'brevet'' de l'article R.612-34 précité, qui fixe le délai dans lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[K] a invoqué le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, pour faire valoir que "seuls les bons de livraison visés par les factures du 30 avril 2014 et du 31 mai 2014 sont

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f23

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

n'était pas anodin puisque permettant une bonne coordination des chasseurs agissant en groupe pour repérer et cerner le gibier avec lequel l'homme instaurait ainsi un jeu inégal, l'animal ayant peu de

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b6d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

partielle de résidence secondaire, et du droit acquis par les exposants à un environnement de qualité compatible avec cette vocation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe selon lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93563fc93ae174bb09601

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, avec ajout de 24 mois de délais de grâce pour l'un des locataires, sous conditions de paiement en 24 mensualités identiques et de déchéanc

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250474

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200081

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En statuant ainsi, alors que l'intéressée avait régulièrement produit un certificat médical de son médecin traitant daté du 8 avril 2019 qui faisait état d'une dégradation de son état psychologique, lequel

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d294

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

pour viols aggravés et séquestration commis en état de récidive et délit connexe de dégradations volontaires, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da0f

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

séquestration de personnes ; "aux motifs que, des biens volés aux victimes lors du vol à main armée ont été retrouvés chez un brocanteur où ils avaient été déposés par Huguette Y... et Dominique Z..., lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200559

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6014

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a pris en considération l'abandon de son poste par la salariée du 24 au 29 mars, lequel

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a306

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

condamné le premier à verser une somme de 128 528 francs à l'indivision successorale à titre de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir d'une part que le château dans lequel

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d7

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, un fait pour lequel

Source officielle