à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle : que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer " " de Saint-Germain-en-Laye

que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer Adoma de Saint-Germain-en-Laye

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

de Saint-Ciers-d'Abzac que les maçonneries présentant des fissures verticales évolutives de la chape de la salle de traite étaient impropres à leur destination et, pour le bâtiment de Saint-Martin-en-Laye

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 août 2000) d'avoir débouté la Fédération nationale des travailleurs de

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

Par suite, Me Layet, avocat de la requérante, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Layet, avocat de la requérante, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Layet, avocat de la requérante, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Layet, avocat du requérant, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par décision contradictoire à signifier, confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Mickaël Le Layet

V-B7H-V7ET AFFAIRE : [U] [H] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Par suite, Me Layet, avocat du requérant, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Frédéric Rossler, substituant Me Anne-Isabelle Layet, pour M. A, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.