E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Laura

Laura, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 87 amendes de 250

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Aglae et Lauralex par la société Coopérative U Enseigne

Z..., qui est retraité, est domicilié... et/ ou à Lanas dans l'Ardèche ; que l'administration fiscale présumait qu'il exerçait en France une activité commerciale ou non commerciale sans déclarer les revenus

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

La SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS LA BOULANG' DE LANDY à comparaître à l'audience publique des référés du 2 avril 2026.

. # Gert Laumann y Anja Laumann contra Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. # Petición de decisión prejudicial: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Alemania. # Asunto 115/77.

#Gert Laumann en Anja Laumann tegen Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Duitsland.#Zaak 115/77.

du premier degré en des motifs que la Cour adopte, d'autant qu'il convient de constater que les certificats médicaux figurant à la procédure sont tout à fait explicites en particulier pour la petite Laura

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux Georges Y..., demeurant Chenehutte les Tuffeaux à Launay Maine et Loire , et tendant

Un véhicule Renault Laguna conduit par M. [K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M.

le franc ; " aux motifs propres que la Cour fait sienne l'analyse du premier juge sur l'exercice du recours de la Caisse suisse de compensation ; que sa créance et celle de l'UAP Assurances de Lausanne

"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Robert X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 29 janvier 2002 par un juge d'instruction du canton de Vaud à Lausanne

Lagny", d'où il résulte que l'huissier a tenu pour exact le domicile du prévenu qui lui avait été communiqué et qu'il n'a donc procédé sur ce point à aucune vérification, la cour d'appel a violé les textes

la société Sorco, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Roux Laudy

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Queyraud exploite, à Lagny-sur-Marne

Sarah, comme il le fera toujours dans la suite de la procédure, sans élever la voix, déclarent les personnes présentes, contrairement à son habitude ; - il téléphonait ensuite à ses deux autres enfants Laura

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Lauranne