l'enquête en cours, l'immatriculation du véhicule du prévenu avait été enregistrée dans le fichier FOVES qui alimente directement et automatiquement le système LAPI ce qui a permis aux fonctionnaires

telles réquisitions, sans préciser les traitements dont il autorise l'exploitation ; que pour rejeter le moyen de nullité des cotes D23, D30, D49, D61, D99, procédant de l'exploitation des fichiers LAPI

société mandante [...] avait été informée en détail des raisons pour lesquelles les marchandises importées devaient être déclarées sous la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des "parties de lampes

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité le renvoi de l'affaire par l'un de ses confrères en invoquant tant des obligations d'ordre professionnel que le laps

situait ledit emplacement, a violé l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité qui implique que le laps

interruption de plus de 24 heures ; "alors que, d'autre part, les débats ont commencé le 19 mars 1990 à 8h30 pour s'achever le même jour, un quart d'heure plus tard ; que les formalités constatées durant ce laps

moyens qui auraient permis d'éviter ce même dommage ; qu'en énonçant dans ces conditions, de façon abstraite, que « le fait que le propriétaire de la voiture en ait, dans son seul intérêt et pour un laps

l'employeur, celui-ci, qui a pris à tort cette mesure, est tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important le fait que ce dernier ait été placé en arrêt maladie au cours du même laps

sécurité sociale énonce essentiellement qu'il ne peut être soutenu que l'activité du praticien qui procède à la césarienne après surveillance par monitorage en salle de travail s'est déroulée dans un même laps

Colette X... allègue de ce que les commandes en question ont été passées dans l'intérêt de Marie Y... qui aurait profité de ces produits ; mais que, d'une part, le montant de la dépense engagée, sur un laps

prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que les seuls disques de controlographe produits, concernent un laps

#Eelotsusetaotlus – Eelotsuse kiirmenetlus – Euroopa Kohtu kodukorra artikkel 99 – Õigusalane koostöö tsiviilasjades – Kohtualluvus vanemliku vastutusega seotud asjades – Lapse hooldusõigus – Määrus (EÜ

alcoolique, se trouvait de nuit, hors agglomération, à un endroit dépourvu d'éclairage, à un mètre environ du bord droit de la chaussée, dont l'accotement était pourtant praticable, sans être muni d'une lampe

moyen, que si le salarié était présent dans l'entreprise une demi-heure le midi et le soir avant l'horaire prévu, c'était uniquement pour y prendre ses repas ; qu'en aucun cas, le salarié n'utilisait ce laps

d'embarquer en direction d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps

d'embarquer en direction d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps

réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent avoir été posées de façon claire et précise ; qu'en l'espèce, le questionnaire établi par l'assureur ne contenait aucune précision quant au laps

CAPE OCEAN 40 représentée par Me Bertrand COSTE de la SELARL VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Société LAMPE & SCHWARTZE représentée par Me Bertrand COSTE