AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Foncière Lallier et Fils la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 286
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361
3 septembre 2019
3 septembre 2019
M...] v[o]u[lai]t [ ] mettre [Mme T...] au placard, il [ ] a demandé [à Mme D...] de passer par lui pour qu'il lui donne l'autorisation de travailler avec [Mme T...] », quand Mme T... « avait toujours
Source officielle