DATE DU 13 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A PRONONCE LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-LARY

Par arrêté du maire de Saint-Lary-Soulan en date du 17 novembre 2023, M. C...

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 juillet 2001), que, par contrat à durée déterminée du 28 septembre 1988, régulièrement renouvelé, la société Groupe Lana a consenti à la société de droit américain Labro

Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Interfuel avait fait valoir que la société Total était liée par un contrat de fourniture exclusive de produits pétroliers Total avec la société Labruyère

mais, qu'en revanche, un tableau récapitulatif des chemins de la commune non daté, mais dont les parties s'accordaient à dire qu'il datait de 1977, mentionnait expressément le chemin n° 29 du Gua De Labri

La société Lary, venant aux droits de la société Bosphore, a formé un pourvoi en cassation.

qualité audit siège, [Adresse 9] [Adresse 10] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY

de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE ET DEMANDERESSE à la REQUETE : S.A.R.L. [41] [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Saint-Lary-Soulan.

Marc Laubry, unique associé de la SAS Sodiba, et que M. Marc Laubry avait également cédé le même jour à M.

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'invoquant des désordres, la SCI a assigné en réparation, d'une part, la société Labaye Teisseire et la SMABTP, et, d'autre part, M.

B la somme que demande la commune de Saint-Lary-Soulan sur le même fondement. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Par arrêté du maire de Saint-Lary-Soulan en date du 17 novembre 2023, M. C...

Par ailleurs, le 2 juillet 2024, le permis de construire a été transféré à la société MARSEILLE LABRO.

La SAS Lilas France, qui est une société holding à la tête du groupe fiscal Labeyrie Fine Foods, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 27 mai 2014 au 30 juin 2016.

Article 3 : L'Etat versera à la société Laury-Chalonges Dis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.