En quatrième lieu, il est constant qu’aucune convention de PUP n’a été conclue entre la commune de Labarthe-sur-Lèze et la société Promologis.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Labarthe-Rivière : 5.

Sur la légalité de la décision implicite de refus de la commune de Labarthe-sur-Lèze de proposer une convention de PUP à la société Promologis : 2.

Sur la légalité de la décision implicite de refus de la commune de Labarthe-sur-Lèze de proposer une convention de PUP à la SCI Les Portes de l’Ariège : 2.

Le maire de Labarthe-Rivière lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 18 octobre 2022.

Mme A, adjointe au maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze depuis 2020, a démissionné de cette fonction en raison d'un désaccord avec le maire.

la société Constructions Labarthe et la condamne à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Labarthe-sur-Lèze

Cette dernière a saisi le maire de Labarthe-sur-Lèze, par courrier du 13 octobre 2022, d'une demande tendant à ce que la commune lui propose une convention de PUP.

Cette dernière a saisi le maire de Labarthe-sur-Lèze, par courrier du 13 octobre 2022, d'une demande tendant à ce que la commune lui propose une convention de PUP.

Par un arrêté du 22 janvier 2018, le maire de Labarthe-Rivière a opposé un sursis à statuer à sa demande. Par une lettre recommandée du 19 mai 2018, M.

La Sarl Constructions Labarthe n'établit donc pas que M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Labarthe-Rivière présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CONSTRUCTIONS LABARTHE représenté par Me Fabrizio NUCERA, avocat postulant, AVVOCATO FARIZIO NUCERA GIAMPALO, [Adresse 8] C/ Société PRO BTP CONTENTIEUX S.E.L.A.S.

Article 2 : La société Terre et Création versera à la commune de Labarthe-sur-Lèze, une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 25 avril 2023, la société par actions simplifiées Établissements Labarthe, représentée par Me Bendayan, avocat

1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière

Restant Le Tucq, à Gan (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Auberge Labarthe