COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente, Monsieur Eric LEGRIS, Président, Madame Christine LAGARDE

conclusions ; qu'il résulte suffisamment des conclusions concordantes et accablantes à son égard des quatre experts commis par le juge d'instruction que le prévenu n'a pas accompli les diligences normales

2000 ; - le dossier de demande d'autorisation ne fait que mentionner à plusieurs reprises le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands

compter du 1er juillet 1998 pris en application de l'article L. 124-2-3 du Code du travail ; que l'intervention concernée dite de "dégainage" s'inscrivait dans une opération de "pompage des boues et lavage

. ; qu aux termes de ces instructions, Mohamed Y... devait s occuper du lavage des façades et de la mise en peinture des parties en ciment de celles-ci ; qu ensuite Gérard B... lui avait spécifié que

  124/04, § 55, 7   February 2012; Lagardère   v.   France , no.   18851/07, §§   73 and 76, 12   April 2012; Constantin Florea v.   Romania , no.

activité continue, n'empêche pas que le régime précité s'applique ; que les heures affectées à des tâches autres que celles qui ouvrent droit à l'équivalence sont décomptées comme du temps de travail normal

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

Parmi les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, les trois types de plantes " de soleil " retenues, à savoir la lavande, le thym et le romarin, représenteront une surface totale de 15 hectares soit

prix pratiqués pour les travestis étaient supérieurs à ceux affichés dans le hall d'entrée des hôtels alors que les conditions de logement et d'hygiène étaient répugnantes ; qu'ainsi, les siphons des lavabos

269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures 40, " heure à laquelle il (s) se (sont) présenté (s) à nous au commissariat de police de Laval

qualification de médicament par présentation et de médicament par fonction aux motifs que ces compresses sont imprégnées d'une solution hydroalcoolique à base de thymol, menthol, camphre, essence de lavande

Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL

pouvait pas avoir d'effets thérapeutiques mais seulement pour effet d'apporter journellement les compléments en vitamines, oligo-éléments qui auraient été insuffisants dans l'alimentation quotidienne normale

traitement mal supporté (nombreux effets secondaires en particulier sur le système nerveux central), ont entraîné un syndrome anxio-dépressif avec un passage au service des urgences au centre hospitalier de Laval

The applicant was granted the right to regular accompanied contact – normally every two weeks for two hours on the premises of the Vienna Family Association.

cited above), the domestic courts, which have the advantage of possessing direct knowledge of the situation, are better placed to assess the situation in the light of practical circumstances (see Lagardère

She was examined on a monthly basis and her pregnancy developed normally. 7.