den nationella brottmålsdomstolen förlorar sin behörighet när den tagit ställning till de faktiska omständigheterna i det mål i vilket begäran om förhandsavgörande framställs, vid äventyr av att det kommande

Le 05/01/2009, le Tribunal de première instance de Kočani a confirmé la condamnation antérieure du requérant. Ce requérant a fait appel.

La situation à Kobané est extrêmement dangereuse.

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Spazju ta’ libertà, sigurtà u ġustizzja – Direttiva 2008/115/KE – Regoli u proċeduri komuni applikabbli fl-Istati Membri mar-ritorn taċ-ċittadini ta’ pajjiżi terzi

A, né le 31 décembre 1967 à Koimbani Badjini Est (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

kuntratt ta’ provvista ta’ servizzi’ u ta’ ‘kuntratt relatat ma’ dritt in rem’ – Deċiżjoni tal-laqgħa ġenerali tal-komproprjetarji ta’ kondominju relatata mal-ispejjeż ta’ manutenzjoni tal-partijiet komuni

Nobody will stop on Korban. Nobody is immune to the criminal liability for corruption-related offences. This concerns both the new team in power ... and the old team ...

23   juin   1981, résidant à Grevena Sofia ZACHARIA, née le 27   novembre   1980, résidant à Aridaia Pella Maria LYKOPOULOU, née le 2   juin   1978, résidant à Alonakia Kozanis

B N'Kompan A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 9 décembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a

A..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Groupe a été informée du rejet de son offre, et de ce que l'offre retenue était celle présentée par la société Koman. Par sa requête, la société M.D.S.

On 29 June 2010 thirteen individuals, including the applicant, were indicted before the Kočani Court of First Instance. The applicant was indicted on charges of aggravated theft.

Maria GEORGIADOU, née le 17   novembre   1979, résidant à Grevena Areti GOUDA, née le 20   décembre   1979, résidant à Kozani Chrysoula PAPADOPOULOU, née le 27   juillet  

B, ressortissant syrien né le 6 août 2005 à Kobani (Syrie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement

Komlan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vols avec arme en bande

A..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A B représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

  6551   – and had called for Daesh to be prevented from entering Kobani.