que sur sa propre situation, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425-4 de la loi 66-537 du 24 juillet

Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la Banque de San Paolo, société anonyme, venant aux

. ; que, le 2 juin 1993, ce tableau d'Albert Z... a été vendu par la galerie Melki à un tiers ; qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau

[X] énonce : « En fait, il s'agit de l'acte du 16 juillet 1971 qui a été publié au bureau des hypothèques le 1er septembre 1971.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2001, pourvoi n° 98-22.186), que le 16 juillet

Le nantissement a été inscrit le 18 avril 1995.

a été admise au passif à titre privilégié, pour le montant du découvert et à titre chirographaire, pour une autre créance ; qu'en 1983, la banque a demandé paiement de la créance garantie par un nantissement

(la débitrice) moyennant un prix payable pour partie par un crédit-vendeur dont le remboursement était garanti par le nantissement des éléments corporels et incorporels du fonds, avec transport, au profit

partie à financer l'acquisition du droit au bail d'un immeuble; que, pour garantie de sa créance, la banque a fait inscrire, puis renouveler, le privilège du vendeur de fonds de commerce et le nantissement

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location avec promesse de vente qui a pour objet un bien destiné à un usage personnel n'est pas soumis à la loi du 2 juillet

, la société Brasserie Milles avait indiqué à la société Flood-Vedel dans un courrier du 21 février 2009 qu'elle assurerait désormais la continuité de l'activité de la société Elidis, que dès le 28 juillet

Z... au regard des indices graves rendant vraisemblable sa participation à l'assassinat de Nadir Chenina qui s'inscrit lui-même dans le cadre de précédents règlements de compte entre bandes rivales sous

Y... en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de ladite société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon

Ltd et lui a consenti, le 6 avril 2011, un nantissement de créances en garantie du paiement du prix ; que le 6 juillet 2011, la société Upsolar Co.

Sur demande de l'huissier, l'acte de nantissement du 8 septembre 2015 était produit le 23 avril 2021.

Jules X..., M. Z... et M.

(société MVV) a été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1993 ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 27 juillet 1994, mais qu'en raison du non-respect de ce plan, un nouveau

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet