du débit de boissons par lui cédé, des résultats appartenant à une autre entreprise dont il assure l'exploitation, la société Tilt, qui est bailleur d'appareil de jeux, et que la cour d'appel a ainsi

un but commercial avec recherche d'un profit et s'est comportée comme une véritable professionnelle ; qu'il importe peu qu'elle ait été payée par chèque emploi service et que les recettes issues des jeux

normale de jeu, - s'il n'est pas contesté que lors de l'action de jeu M.

d'argent pratiqués clans les cercles et maisons de jeux.

Casino Europe 92, devenue Amnéville loisirs, et membre du comité d'entreprise, s'est vu, par décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles de jeux

allouer les intérêts qu'à compter de la date du jugement, alors, selon le moyen, "que dans le cas où la réception de l'ouvrage a donné lieu à des réserves et où ces réserves n'ont pas été levées, le jeu

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de l'organisation, par une société de vente par correspondance, d'un jeu

d'un consommateur moyen normalement avisé, lequel est réputé lire le message publicitaire dans son intégralité ; qu'en l'espèce, les messages informaient le destinataire que sa seule participation au jeu

à l'épreuve ; " aux motifs que l'analyse des divers témoignages, comme des déclarations du prévenu lui-même, démontre qu'il a porté un violent coup de tête à son adversaire, alors que le cours du jeu

la somme de 100 000 euros correspondant à la quote-part du prix de cession précédemment payée par la société THT ; qu'il s'ensuit que la société THT avait formulé des demandes fondées sur la mise en jeu

Les consorts [I] se sont opposés aux demandes formées par la société SCF en faisant valoir qu'aucun dol n'avait été commis et que les conditions de mise en jeu de la garantie d'actif et de passif n'étaient

condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre du trop-perçu de loyer, alors « que la stipulation contractuelle, qui limite au montant initial du loyer de base la baisse induite par le jeu

à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

que pour confirmer l'émolument de 20 000 unités de base retenu par le président de la chambre de jugement, l'ordonnance de taxe se contente de faire état du nombre de parties au litige et des nombreux jeux

jetée après son ouverture, les consommateurs n'ont pu en prendre connaissance dans un grand nombre de cas ; " alors d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le règlement intégral du jeu

Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

à Paris, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire de M. le juge d'instruction Bandiera, saisi des faits d'infraction à la législation sur les jeux, procédaient à la perquisition des locaux de

date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie prohibée et publicité relative à des loteries prohibées, publicité de nature à induire en erreur, tenue de maison de jeux