AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528984
15 mars 2012
15 mars 2012
Patrick A, demeurant ... ; M.
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soc
613720c0cd580146773ee132
2 mars 1988
2 mars 1988
cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985, par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit : 1°/ de Madame Marie, Joseph D..., épouse E..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), chez Monsieur Patrick
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