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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495489.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452038.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2021. Le Président : Signé : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512043_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
représenté par Me Lebon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008017344
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Jean X... Y..., demeurant ... ; M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604361
11 février 2011
11 février 2011
Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD et de la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Archiline,
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8edd
17 mai 1993
17 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450833.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472150.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474693.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476983.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En troisième lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur les
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472627.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b69
14 novembre 2001
14 novembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 00JC01074) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497158.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256730
8 février 2006
8 février 2006
Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Y et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454446.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487763.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475987.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008117856
18 février 2002
18 février 2002
Jean-Marie BEUZELIN, demeurant 21, rue de l'école normale à Bordeaux (33200), M. Jean-Pierre BORDAS, demeurant 20, boulevard du Jardin zoologique à Marseille (13004), M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022579
13 juin 2012
13 juin 2012
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Thales
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449917.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Olivier Japiot, président de chambre ; M. H J, Mme M L, M. C G, Mme B I, M. F K, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.
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