AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d826cdc6046d47318a6e
27 mai 2026
27 mai 2026
DOMUSVI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Toutes deux représentés par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au
Source officiellePage 6 sur 8
Chambre 1-1
6a17d839cdc6046d47318bd4
27 mai 2026
27 mai 2026
DOMUSVI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Toutes deux représentées par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au
Source officielle