CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11-20-1211 APPELANT : Monsieur [N] [M] né le 17 Mars 1963 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 - N° du dossier 170208 Représentant : Me Jean-jacques

ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SOCIETE AGRICOLE DU NORD EST (SANE) 8 Allée Beaufonds 97470 ST BENOIT Représentants : Me Jacques PEROTTO, Cabinet ALERION (avocat au barreau de PARIS ) et la Selarl

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SOCIETE AGRICOLE DU NORD EST (SANE) ... 97470 ST BENOIT Représentants : Me Jacques B...

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social au [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 429 912 249 Représentée par Me Alexandra

de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 19/14222 APPELANTE Société LE PHOENIX SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 851 618 074 [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Jacques-Alexandre

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

VERSAILLES sous le numéro 642041362 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 100 route de Versailles 78160 MARLY LE ROI représentée par Me Alexandre

12/1967 Gwenaëlle SELVON 23/02/1983 Nusret AHMETOVIC 15/06/1961 Rémi BLANKERS 04/08/1967 Jean-Marc CARON 20/05/1983 Lucien DORVAL 19/07/1967 Cristobal MOLINA FUENTES 24/10/1967 Eric PIRE 20/03/1964 Jacques

C.) 2 Avenue des Charmes ZAC du Parc Alata 60550 VERNEUIL EN HALATTE représentée par Maître Alexandra VOIRIN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE (SELAS PICHARD et associés) COMPOSITION DE LA

FONCIA INFO IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat

né le 12 Octobre 1955 ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur

de la SOFREMI et a mis la société en coupe réglée à son profit personnel et au profit de proches du ministre dont Pierre-Philippe X..., son fils, Bernard U..., son conseiller diplomatique, et Jean-Jacques

18235 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJOS [K] [C] [D] [J] épouse [C] C/ SARL MAISONS AVENIR TRADITION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Alexandra

stipule, en référence à l’annexe A.2 de la norme Afnor NF P 03-100, que « les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique (…) contribue au titre de la mission SEI sont ceux qui, générateurs

de PARIS - RG n° 05/02558 APPELANTE: Madame [L] [E] épouse [Z] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de Me Alexandre

Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CEGEME-CENTRE DE GESTION DES METIERS 5 Boulevard de la Défense 57070 METZ Représentée par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Bernard JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur Abdelaziz X...