AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723edcd5801467740ffb9
28 mai 2002
28 mai 2002
Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 6 sur 976
cr
6137255dcd5801467741d15c
3 avril 1991
3 avril 1991
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : JACOB
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