AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242ccd5801467741330b
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Henri X... a été mis en redressement judiciaire en sa qualité d'associé de la société en nom collectif X... et Zirillo, elle-même mise en redressement et en liquidation judiciaires par un jugement du 1er
Source officiellePage 6 sur 17
cr
613725e3cd580146774214f3
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans
Source officielle