barreau de JURA ET : la Sté CREDIT COOPERATIF , société coopérative anonyme de Banque Populaire dont le siège est sis [Adresse 1] INTIMÉE Représentée par Me Catherine HENNEMANN

B..., représenté par Mes Hebmann et Ciaudo de la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services

D'AGGLOMERATION [Localité 3] & [Localité 1] (CA DEMA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de la SELARL I-M AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE - Représentant : Me Sarah HEITZMANN

part Monsieur [N] [S], né le 12 mars 1971 à la GONAVE HAITI domicilié chez Mme [C] [D] 3 Chemin Boivin Route de la verdure 97139 les Abymes Non comparant Représenté par Maître Lise HECHMANN

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représenté par Me Xavier DELAVALLADE membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL THOMÉ HEITZMANN

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représenté par Me Xavier DELAVALLADE membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL THOMÉ HEITZMANN

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la commune de Chartres-de-Bretagne, représentée par la société d'avocats Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant, substitué par Me Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, elle-même substituée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, opposée verbalement le 28 juillet 2022 au guichet

#Hermann Ludwig contro Freie und Hansestadt Hamburg.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania.#Causa 138/77.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant M.

Après le rapport de Mme A, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Heilmann, représentant Mme B qui maintient ses conclusions et moyens.

Après le rapport de Mme B, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Heilmann, représentant M. D qui maintient ses conclusions et moyens.

[D] [J] (Me Emmanuel HEFTMAN) C/ S.A. [V] (Me Olivier BAYLOT).

ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A HERREMAN

requêtes n os 35673/97, 35674/97, 36082/97 et 37579/97) Violation Article 6 § 1   Le 22 décembre 1994, le tribunal régional de Vienne condamna Walter Schweighofer, Hans ‑ Dieter Rauch, Peter Heinemann

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représenté par Me Xavier DELAVALLADE membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL THOMÉ HEITZMANN

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, complété par des pièces le 2 mars 2026, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice et par Me Heitzmann, conclut au rejet de la