MER représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves Z..., avocat au Barreau de DIEPPE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD ... 75009 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND

BERNAY représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Vincent B..., avocat au Barreau de BERNAY Monsieur Jacques C... ... 14000 CAEN représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND

[V] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me HAREL, avocat

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Jean HAMET

fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.Lagauche ; Greffier de chambre : M.

domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Jean HAMET

avocat au barreau de LISIEUX INTIMÉS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ... en la personne de son syndic le Cabinet NAMUR 22/24 rue des Lingots 14600 HONFLEUR représenté par la SCP HAMEL

arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2013, n° 12-82.868), pour complicité d'importation de marchandises

Delbano, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : M.

FLIXIDIS C/ [M] copie exécutoire le 04 mai 2022 à Me Amouel Me Hamel LDS/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, l'EURL GPS 3 Distribution, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020

nécessairement en droit d'utiliser sans l'autorisation de ces grands ou célèbres créateurs de bijoux de luxe, leur nom, fût-ce verbalement, ni même d'associer simplement ce nom à celui de ses propres marchandises

locaux de production eux mêmes, en procédant au moins une fois par an à une visite complète des laboratoires et en établissant un rapport de visite ; la mise en place des procédures de réception de marchandises

Arnould, Pometan, Foulquié, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M.

SOCIÉTÉ DES CLINIQUES COLMOULINS ET FRANÇOIS 1ER Rue Robert Ancel Clinique du Petit Colmoulins 76700 HARFLEUR représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de