[Adresse 5] / [V] [W] épouse [C], [P] [C] MINUTE N° : 26/00020 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [R] [K] [H], munie d’un mandat écrit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Halpades

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Halgand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, l'association vigilance terre 974, représentée par Me Halgand, maintient les conclusions présentées dans sa requête.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Avenant n°1 portant sur le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE de l'UES Hangard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X...

[O], les mesures proposées par la régie Haganis n'auraient pas permis d'empêcher le préjudice.

Accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale HANGARD et de constatation d'absence d'établissements distincts

Accord collectif portant sur le bon fonctionnement, les moyens et les attributions du Comité Social Economique de l'UES Hangard

Accord d'entreprise de méthode dans le cadre des négociations portant sur l'aménagement du temps de travail du personnel roulant de la Sté Cars Hangard

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Chouki, pour M. B. M. B a produit une note en délibéré enregistrée le 10 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

HARAND Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025 Procédure En date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déposé au Greffe du Tribunal de céans une demande d'ouverture de

: 2025002664 Jugement du 21.10.2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement de désistement d'instance Composition lors de l'audience du 20.10.2025 Président : JY HARAND

[Adresse 4] / [I] [M], [O] [D] MINUTE N° : 26/00023 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [V] [K] [R], munie d’un mandat écrit DEFENDEURS