AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200382
21 mars 2019
21 mars 2019
immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie
Source officiellePage 6 sur 19595
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376
15 novembre 2017
15 novembre 2017
l'objet d'une saisie pénale immobilière régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité
Source officielle