AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, sollicite du juge des référés : 1°) l'annulation de toutes les absences mises contre sa fille C A du fait de sa dispense à la pratique sportive ; 2°) d'enjoindre au principal du collège Ali Halidi
Source officiellePage 6 sur 49
Rétention Administrative
6a1fbb6acdc6046d47e95c08
2 juin 2026
2 juin 2026
[K] [Z] né le 27 Novembre 1983 à [Localité 1] (HAITI) de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielle