Elle demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - taxer ses honoraires comme suit : - 382,31 € TTC au titre du dossier pénal formalisés par la Facture FA 0208770, - 517.42 € TTC au

au jugement de dire que l'oeuvre répertoriée REC 62 est la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que la simple énonciation suivant laquelle l'oeuvre REC 162 "Sous-bois" de [FA

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

A... étant propriétaire à titre personnel d'au moins 74 ha,82 a et 80 ca, alors qu'il n'est pas discuté que la surface minimum d'installation était dans cette région naturelle fixée à 23 ha par l'arrêté

1994 ; 2 / qu'à titre subsidiaire, en statuant encore comme elle l'a fait au vu de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1994, considéré comme applicable en la cause, et en retenant une superficie de 7 ha

Querenaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel que la restriction à l'urbanisation de la zone litigieuse consistant dans l'impossibilité de lotir un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 1,5 ha

Querenaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel que la restriction à l'urbanisation de la zone litigieuse consistant dans l'impossibilité de lotir un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 1,5 ha

le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Punto FA

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

Marc DA, Mlles Sandrine EA, Nathalie FA, MM. Jimmy GA, Nicolas HA Mlles Caroline IA, Eve JA, Sandrine KA, Audrey LA, MM. Olivier MA, Alexandre NA, Mlle Audrey OA, M.

[FA] [MX] [YX], Mme [EC] [W] [GD], M. [UR] [YV] [LX] [VE], M.

L..., avec effet au 30 septembre 2016, relatif au bail conclu le 11 avril 1981 sur une surface de 45 ha 79 a 68 ca, alors : « 1°/ qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la

X... s'est irrévocablement engagé à exploiter en deux temps mais en totalité 22 ha, 79 a et 25 ca et à payer le prix des matériaux extraits", la cour d'appel a méconnu le caractère unilatéral de la promesse

consorts [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire que leur propriété est bien celle décrite par l'expert [T] d'une superficie de 28 565 m² plus 14 585 m² soit au total 4 ha

du 18 novembre 2009, ceux-ci ont signifié à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale d'I... et J..., la résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consenti à leur fils sur les 53 ha

le partage des biens de la succession de [HL] [Z] entre son conjoint survivant et ses enfants et le tirage au sort des lots entre les héritiers a conduit à l'attribution de la terre [Localité 18] à [HA

les pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 formés par : 1°/ la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mango On Line, 3°/ la société Punto Fa

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa,10 juin 2004), que, par acte notarié du 3 novembre 1997, la société EIE Tiare a vendu à la société Tiare Beach une unité foncière d'une superficie de 141 ha