mandataire liquidateur de la SAS DEFTA AIRAX, domiciliée [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laure LEYNON membre de la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, Avocat (C1112) et comparant par Me Guillaume

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Union des transports publics et ferroviaires, et à la SCP Sevaux

. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ".

Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pôle social - N° RG 21/00848 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFFT Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A. [12] - CPAM DE LA SOMME - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY - Mme [S] [U] N

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.

de l'Etat le versement à Me Guillaud de la somme de 1 200 euros.

Guillaume Naud, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Naud, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Naud, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

NOS PTITS SECRETS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SEBERGER INTIMEE

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

NOS PTITS SECRETS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SEBERGER INTIMEE

Pôle social - N° RG 22/00562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVB5 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume BREDON - Dr [L] [G] - Me Claire COLLEONY

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.