« que l'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

de ce chef caractérisée contre le travail de l'expert ; que, sur l'erreur grossière tirée de ce que l'expert n'a pas considéré que les paiements partiels effectués auraient produit

Le 30 octobre 2020, elle a informé l'employeur de son état de grossesse. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale.

, s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; que l'arrêt attaqué a relevé que la connaissance par la société Fondasol de l'état de grossesse

pour condamner les consorts [D] à payer à la société preneuse la somme de 6 223,20 euros au titre du remplacement des quatre fenêtres du local, que « lorsqu'un bail met à la charge du bailleur « les grosses

que de telles pratiques ont été établies tant par le refus aux sociétés DNL des remises résultant des conditions générales de vente et par l'octroi, hors et au-delà de ces dernières, de remises à un grossiste

selon le moyen, la mise en oeuvre d'une action en justice ne peut dégénérer en abus de droit que s'il est constaté que le demandeur a agi par malice, de mauvaise foi, ou bien s'il a commis une erreur grossière

Rennes, 19 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait d'avoir des propos injurieux et outrancièrement grossiers

Jollivet président, Mme Grollier et M. de Vendegies conseillers, Mme Grollier conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 28 janvier 1987 en remplacement du magistrat empêché

période d'essai qu'il contenait" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2000, la salariée a adressé à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse

Z..., garanti par 34 grosses hypothécaires d'un montant variant entre 10 000 et 50 000 francs; que lors de la vente forcée des terrains de la SCI par les caisses créancières de la SCI, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Grosfillex dont le siège est à

de leur demande de paiement d'une prime d'ancienneté, au motif que la convention collective des commerces de gros qui prévoyait cette prime n'était pas applicable ; Alors, selon le moyen, qu'un grossiste

facture de revente du 4 décembre 2009 indiquait que l'acquéreur était la société « Guilhermery auto pièces » et que la mention du registre de police, à savoir « repris par le client », avait été grossièrement

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

, a chargé la société Franki France, du lot "terrassements-fondations" ; que cette société ayant quitté le chantier après avoir déposé son bilan, en janvier 1998, la SCI a demandé à la société Léon Grosse

non liée à l'état de grossesse, ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que son licenciement était

, ne présentant aucune anomalie apparente ; que la banque tirée est seulement tenue de détecter la régularité formelle d'un chèque et ne peut voir sa responsabilité retenue en l'absence d'anomalie grossière