JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2013RJ341 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

subordonné ; selon ce dernier, Jacques Y... avait décelé une fuite de vapeur sur la machine centrale et voulait se rendre compte de plus près ; il a donc pénétré dans la zone délimitée par une clôture grillagée

", "forage et scellement de barres d'ancrage (X10)" et "pose de deux bandes de grillage 2MX12M".

A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Grillet, demeurant ...

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ25 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

ingénierie, 4°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Grif ingénierie, dont le siège est [...] , 6°/ à Société mutuelle d'assurance du bâtiment

de Paris, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société des Etablissements Grimar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great

d'indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le délibéré des magistrats est secret ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt selon lesquelles, après déroulement des débats devant Mme Grimaut

dommages-intérêts pour troubles de jouissance à eux alloués, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en allouant aux victimes une indemnisation pour le seul trouble né du dépôt des véhicules, matériaux et gravats

devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que les consorts Y... ont décidé de poser un grillage

somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la présence de l'ouvrage en limite de propriété, de l'arrachage de végétaux sur son terrain et de la dégradation d'un grillage

à mailles de 10 mm ; que si le diamètre de l'anchon d'entrée des nasses en grillage était de 10 cm, le diamètre du second anchon situé à l'extrémité et constituant seul le piège pour les anguilles était

celui qui l'émet, il n'impose aucune prescription quant aux modalités selon lesquelles est donnée cette signature ; que satisfait donc aux exigences de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe

employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage

au préjudice de cette société par émission de chèques tirés sur le compte de celle-ci ouvert à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), sur lesquels elle avait apposé, comme signature, la griffe

leurs écritures d'appel, non seulement le rejet de toute demande d'astreinte au titre du tour d'échelle, mais également de juger que l'accès à leur propriété ne sera possible que pour un enduit fin gratté