publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

statuant en premier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Mai 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

(ART BATEAU) ... 83220 LE PRADET représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SELARL PLATON-GIUNTINI avocats au barreau de Toulon. S. A. R. L.

.-... ... 20137 COTI CHIAVARI représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE

né le 23 Juillet 1957 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... 20167 APPIETTO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Claudine GIUNTI-MURACCIOLE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION

née le 02 Janvier 1951 à JALLAIS (49510) ... 20100 SARTENE représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO

née le 19 Mai 1941 à ZES ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO assistée de Me Claudine GIUNTI-MURACCIOLE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

Greffier lors des débats : Josette DELLA GIUSTINA ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GIUSTINA, S. PIETRO, LAITAGO E BOLZANO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA BREVE “CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOC. COOP .

née le 17 Décembre 1976 à VENISSIEUX (69200) ... ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur

publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Mai 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 3 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI

  25837/94 and 25838/94) against the Italian Republic lodged with the Commission under Article   25 by two Italian nationals, Mr   Giustino Di Luca and Mr   Osvaldo Saluzzi, on 3 &#

       Devant la Commission il est représenté par Me Giannini, avocat au barreau de Prato.

A C, représenté par Me Giunti-Muracciole, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 37 588,46 euros en réparation du